{"id":4119,"date":"2026-02-21T00:13:18","date_gmt":"2026-02-20T23:13:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iconicspadel.com\/?page_id=4119"},"modified":"2026-02-21T00:34:46","modified_gmt":"2026-02-20T23:34:46","slug":"reglement-coucours-audi","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.iconicspadel.com\/en\/reglement-coucours-audi\/","title":{"rendered":"reglement–coucours-audi"},"content":{"rendered":"\t\t
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REGLEMENT DE JEU<\/span><\/strong><\/p>

Jeu concours Iconics Padel X Bleu Mon Jules<\/span><\/strong><\/p>

Article 1. SOCIETE ORGANISATRICE<\/span><\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e Iconics Padel, SAS, dont le si\u00e8ge Social se trouve \u00e0 VILLENEUVE-LES-AVIGNON (30400), 2 Chemin des \u00e9coliers (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 organisatrice \u00bb) organise du 15 janvier 2026 au 12 juin 2026 un jeu soumis \u00e0 obligation d’achat, PAYANT.<\/p>

Article L121-36 du Code de la Consommation : Les pratiques commerciales mises en \u0153uvre par les professionnels \u00e0 l’\u00e9gard des consommateurs, sous la forme d’op\u00e9rations promotionnelles tendant \u00e0 l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalit\u00e9s ou par l’intervention d’un \u00e9l\u00e9ment al\u00e9atoire, sont licites d\u00e8s lors qu’elles ne sont pas d\u00e9loyales au sens de l’Article L.120-1 [Voir Article L.121-20 Depuis l’Ordonnance N\u00b02016-301 du 14\/03\/2016].<\/p>

Un jeu d\u00e9nomm\u00e9: \u00ab Jeu concours Iconics Padel X Bleu Mon Jules \u00bb.
Ce jeu est accessible \u00e0 l’adresse Internet: [https:\/\/www.iconicspadel.com](https:\/\/www.iconicspadel.com).<\/p>

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’acc\u00e8s par l’interm\u00e9diaire de liens hypertextes, sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de leurs titulaires et sont prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 ce titre par les dispositions du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Toute reproduction non autoris\u00e9e de ces marques, logos et signes constitue une contrefa\u00e7on passible de sanctions p\u00e9nales. Tous les logiciels utilis\u00e9s sur le site et ceux auxquels il permet l’acc\u00e8s, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l’acc\u00e8s, font l’objet d’un droit d’auteur, et leur reproduction non autoris\u00e9e constitue une contrefa\u00e7on passible de sanctions p\u00e9nales.<\/p>

Le pr\u00e9sent r\u00e8glement d\u00e9finit les r\u00e8gles juridiques applicables pour ce jeu.<\/p>

Article 2. Dur\u00e9e du jeu<\/span><\/p>

Le jeu se d\u00e9roulera du 15 Janvier 2026 \u00e0 10h00 au 12 Juin 2026 \u00e0 23h59 (date et heure fran\u00e7aise de connexion faisant foi).
L’Organisateur se r\u00e9serve le droit de prolonger le Jeu au maximum deux fois pour des p\u00e9riodes de trois mois chacune sans que la dur\u00e9e totale ne puisse exc\u00e9der douze mois, ou jusqu’\u00e0 l’\u00e9coulement des 5 000 t-shirt mis en vente.
Le Jeu ne pourra \u00eatre organis\u00e9 que si un minimum de 3 000 t-shirts est vendu. \u00c0 d\u00e9faut d’atteindre ce seuil, le Jeu sera annul\u00e9 et aucun remboursement ne sera effectu\u00e9.<\/p>

Article 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION<\/span><\/p>

Ce jeu est ouvert \u00e0 toute personne physique majeure capable r\u00e9sidant en France m\u00e9tropolitaine (corse incluse), disposant d’un acc\u00e8s \u00e0 internet et d’une adresse \u00e9lectronique valide et agissant en son nom propre. La soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 toutes les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires concernant l’identit\u00e9, l’adresse postale et\/ou \u00e9lectronique des participants.<\/p>

Sont exclus de toute participation au pr\u00e9sent jeu et de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la soci\u00e9t\u00e9, y compris leurs familles et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non). Les personnes n’ayant pas justifi\u00e9 de leurs coordonn\u00e9es et identit\u00e9 compl\u00e8tes ou qui les auront fournies de fa\u00e7on inexacte ou mensong\u00e8re seront disqualifi\u00e9es, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrement et utilisation des informations \u00e0 caract\u00e8re nominatif les concernant et strictement n\u00e9cessaires pour les besoins de la gestion du jeu.<\/p>

La participation en jeu implique pour tout participant l’acceptation enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du pr\u00e9sent r\u00e8glement, en toutes ces stipulations des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie en vigueur sur internet (\u00e9tiquette, charte de bonne conduite) ainsi que des lois et r\u00e8glements applicables au jeu concours en vigueur en France. La participation au pr\u00e9sent jeu implique une attitude loyale, responsable et digne impliquant notamment le respect des r\u00e8gles du pr\u00e9sent r\u00e8glement et des droits des autres participants. Le non-respect dudit r\u00e8glement entraine l’annulation automatique de la participation et de l’attribution \u00e9ventuelle de gratification.<\/p>

Article 4. MODALITES DE PARTICIPATION<\/span><\/p>

Pour participer, les candidats devront obligatoirement entre le 15 Janvier 2026 10h00 et le 12 Juin 23h59:<\/p>

1. Se connecter sur le site: [https:\/\/www.iconicspadel.com](https:\/\/www.iconicspadel.com)<\/p>

2. Acheter un t-shirt d’une valeur unitaire de 45,00\u20ac TTC<\/p>

3. Remplir correctement et int\u00e9gralement les champs obligatoires : nom, pr\u00e9nom, coordonn\u00e9es compl\u00e8tes (ville en France M\u00e9tropolitaine, adresse, num\u00e9ro de rue, ville, code postal, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse e-mail).<\/p>

4. Valider sa commande et proc\u00e9der au paiement int\u00e9gral.<\/p>

5. Remplir correctement et int\u00e9gralement les champs obligatoires du formulaire de participation au jeu, re\u00e7u par email imm\u00e9diatement apr\u00e8s l’achat: num\u00e9ro d\u00e9livr\u00e9 lors de ou des achats, nom, pr\u00e9nom, coordonn\u00e9es compl\u00e8tes (ville en France M\u00e9tropolitaine, adresse, num\u00e9ro de rue, ville, code postal, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse e-mail).<\/p>

6. Prendre connaissance du r\u00e8glement<\/p>

La participation ne sera prise en compte qu’une fois le formulaire d’inscription valid\u00e9. La participation au jeu de la soci\u00e9t\u00e9 organisatrice s’effectue exclusivement par voie \u00e9lectronique, sur le site Internet, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s’interdit en cons\u00e9quence de recourir, directement ou indirectement, \u00e0 tout mode d’interrogation ou de requ\u00eate automatis\u00e9 du site. Ensuite, ils proc\u00e9deront \u00e0 la man\u0153uvre indiqu\u00e9e sur le site pour valider leur participation.<\/p>

Le participant certifie que les donn\u00e9es saisies dans le formulaire d’inscription sont exactes. Toute fausse d\u00e9claration ou d\u00e9claration erron\u00e9e et\/ou incompl\u00e8te entra\u00eene automatiquement l’annulation des participations et des lots. Une fois inscrit, le participant aura la possibilit\u00e9 de modifier certaines de ses informations personnelles. Les participants sont inform\u00e9s que les donn\u00e9es fournies dans le formulaire d’inscription sont n\u00e9cessaires \u00e0 la prise en compte de leur participation et \u00e0 l’attribution des dotations. Les participants sont par cons\u00e9quent invit\u00e9s \u00e0 s’assurer de la validit\u00e9 de ces informations.<\/p>

En tout \u00e9tat de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer strictement aux conditions d’inscription telles que d\u00e9finies selon les cas, sur les services en ligne de la soci\u00e9t\u00e9 organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu’\u00e0 toutes autres instructions qui lui seraient communiqu\u00e9es par tout autre moyen.<\/p>

**Toute demande de remboursement ou d’annulation de commande entra\u00eene l’exclusion automatique du Jeu**. En cas de litige PayPal non r\u00e9solu en faveur de l’Organisateur, de paiement refus\u00e9, ou de non-paiement int\u00e9gral, la participation sera annul\u00e9e de plein droit.<\/p>

Article 5. SELECTION ET DESIGNATION DES GAGNANTS<\/span><\/p>

UN TIRAGE AU SORT sera effectu\u00e9 le 13 juin 2026** par Me Andr\u00e9a DANY, Commissaire de justice associ\u00e9e au sein de la SELARL HUISSIERS REUNIS GARD VAUCLUSE, titulaire d’un office de commissaire de justice \u00e0 VILLENEUVE-LES-AVIGNO\u039d (30400), 22 A Avenue Pasteur pour d\u00e9signer le GAGNANT parmi tous les participants du jeu en ligne ayant correctement rempli leurs formulaires de participation. Le nom du participant associ\u00e9 au num\u00e9ro d\u00e9livr\u00e9 lors de ou des achats tir\u00e9 au sort d\u00e9signera le Participant Gagnant du jeu (ci-apr\u00e8s le Gagnant). Trois suppl\u00e9ants seront \u00e9galement tir\u00e9s au sort.<\/p>

La date et l’heure du tirage au sort pourront notamment \u00eatre d\u00e9cal\u00e9es. Le gagnant autorise la soci\u00e9t\u00e9 organisatrice \u00e0 publier son nom sur Internet. Le nom du gagnant sera annonc\u00e9 le 20 Juin 2026 lors du Master Final \u00e0 la Pista Padel Club 408 All. du Golf, 13480 Cabri\u00e8s.<\/p>

Le participant GAGNANT sera inform\u00e9 par l’organisateur du jeu par t\u00e9l\u00e9phone ou par courrier \u00e9lectronique le jour m\u00eame. Aucun message ne sera adress\u00e9 aux perdants. Si un participant ne se manifeste pas dans un d\u00e9lai de 72h suivant l’envoi du mail ou de la communication t\u00e9l\u00e9phonique, il sera consid\u00e9r\u00e9 comme ayant renonc\u00e9 \u00e0 son lot, et le lot sera attribu\u00e9 au premier suppl\u00e9ant, et ainsi de suite.<\/p>

Le garage ByMyCar AVIGNON prendra directement contact avec le gagnant afin d’organiser la remise du v\u00e9hicule. Celle-ci interviendra dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de l’annonce des r\u00e9sultats. L’ensemble des formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la remise du v\u00e9hicule sera effectu\u00e9 avec le garage ByMyCar AVIGN\u039f\u039d.<\/p>

Les gagnants devront se conformer au r\u00e8glement. S’il s’av\u00e9rait qu’ils ne r\u00e9pondent pas au crit\u00e8re du pr\u00e9sent r\u00e8glement, le lot ne leur sera pas attribu\u00e9. Les participants autorisent toutes les v\u00e9rifications concernant leur identit\u00e9, leur \u00e2ge, leurs coordonn\u00e9es postales, ou la loyaut\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 de leur participation. A ce titre, l’organisateur se r\u00e9serve le droit de demander une copie de la pi\u00e8ce d’identit\u00e9 du gagnant. Toute fausse d\u00e9claration, indication d’identit\u00e9 ou d’adresse fausse, entraine l’\u00e9limination imm\u00e9diate du participant et le cas \u00e9ch\u00e9ant. Les participants renoncent \u00e0 r\u00e9clamer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 organisatrice tout d\u00e9dommagement r\u00e9sultant de leur participation ou renonciation \u00e0 participer, de la modification du jeu, de l’acceptation ou de l’utilisation du lot.<\/p>

Article 6. DOTATION<\/span><\/p>

Le gagnant remportera le lot suivant :<\/p>


Un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur de la marque Audi, mod\u00e8le A6 e-tron Avant Performance 367 ch 100 kWh finition S-line – 30 000 km (kilom\u00e9trage \u00e9volutif jusqu’au jour de la remise du lot), valeur estim\u00e9e \u00e0 97 000\u20ac.<\/p>

La valeur du lot est d\u00e9termin\u00e9e au moment de la r\u00e9daction du pr\u00e9sent R\u00e8glement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant \u00e0 son \u00e9valuation. Les \u00e9ventuelles photographies ou repr\u00e9sentations graphiques du lot mis en jeu sont donn\u00e9es \u00e0 titre purement indicatif. De tels \u00e9l\u00e9ments remplissent exclusivement une fonction d’illustration et ne saurait en aucun cas acqu\u00e9rir une valeur contractuelle.<\/p>

Les frais de mise \u00e0 disposition et les frais de carte grise restent \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 organisatrice. L’organisateur se contente de d\u00e9livrer les produits et ne rev\u00eat nullement la qualit\u00e9 de producteur, de fabricant, de fournisseur, de vendeur, de distributeur des produits, quel qu’il soit et ne saurait voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 aucun de ces titres. L’organisateur se d\u00e9gage de toutes responsabilit\u00e9s en cas d’utilisation non conforme des gains et ne saurait \u00eatre tenu pour responsable des dommages, directs ou indirects, caus\u00e9s par une telle utilisation non conforme.<\/p>

La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas \u00eatre c\u00e9d\u00e9e \u00e0 une autre personne. Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, b\u00e9n\u00e9ficier de tout ou partie de la dotation gagn\u00e9e, dans les conditions d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement, il perd le b\u00e9n\u00e9fice complet de ladite dotation et ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant \u00e0 elle non remise en Jeu et l’Organisateur pourra en disposer librement. Les dotations, quelles qu’elles soient, non r\u00e9clam\u00e9es dans le cadre de cette op\u00e9ration ne seront pas remises en jeu. Les gagnants n’ayant pas r\u00e9clam\u00e9 leurs dotations dans les d\u00e9lais impartis seront consid\u00e9r\u00e9s y avoir d\u00e9finitivement renonc\u00e9.<\/p>

Les gagnants du jeu autorisent toute v\u00e9rification concernant leur identit\u00e9 et leur domicile. Toute indication d’identit\u00e9 ou d’adresse fausse entrainera l’\u00e9limination de celui-ci. De m\u00eame, la soci\u00e9t\u00e9 organisatrice se r\u00e9serve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de d\u00e9tournement du pr\u00e9sent r\u00e8glement, notamment en cas d’informations erron\u00e9es. Toutes pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donn\u00e9s en temps utiles aux gagnants.<\/p>

Les lots ne sont pas interchangeables, contre un autre objet ni contre une quelconque valeur mon\u00e9taire et ne pourra pas donner lieu \u00e0 un remboursement partiel ou total. Les participants sont inform\u00e9s que la vente ou l’\u00e9change de lot sont strictement interdits. La valeur indiqu\u00e9e pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqu\u00e9 ou estim\u00e9 \u00e0 la date de r\u00e9daction du r\u00e8glement, elle est donn\u00e9e \u00e0 titre de simple indication et est susceptible de variation. Toutes les marques ou nom de produits cit\u00e9s sont des marques d\u00e9pos\u00e9es de leur propri\u00e9taire respectif.<\/p>

En cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigeaient, la soci\u00e9t\u00e9 organisatrice se r\u00e9serve le droit de remplacer les lots gagn\u00e9s par des lots de valeur \u00e9quivalente ou sup\u00e9rieure. Sans pr\u00e9judice de toute action judiciaire et de sa facult\u00e9 de r\u00e9siliation de l’inscription du participant, la soci\u00e9t\u00e9 organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant b\u00e9n\u00e9ficiaire si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonn\u00e9es lors de l’inscription, s’il a manifestement, et par n’importe quel moyen, r\u00e9ussi \u00e0 fausser le r\u00e9sultat d’un jeu ou ne s’est pas conform\u00e9 au pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>

La soci\u00e9t\u00e9 organisatrice ne saurait voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e au titre d’un retard dans l’exp\u00e9dition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour r\u00e9aliser cette exp\u00e9dition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilit\u00e9 contractuelle ou l\u00e9gale au titre des op\u00e9rations relatives au transport des lots et gains attribu\u00e9s. De m\u00eame, la soci\u00e9t\u00e9 organisatrice ne pourra \u00eatre tenue pour responsable si le lot ou gain est endommag\u00e9 en raison des op\u00e9rations de transport. Elle d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la qualit\u00e9 et\/ou \u00e0 l’\u00e9tat du lot \u00e0 la livraison.<\/p>

Article 7. MODIFICATION DU JEU ET DU REGLEMENT<\/span><\/p>

La soci\u00e9t\u00e9 organisatrice se r\u00e9serve le droit de reporter ou d’\u00e9courter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’acc\u00e8s et\/ou des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir \u00e0 justifier de cette d\u00e9cision et sans que sa responsabilit\u00e9 puisse \u00eatre engag\u00e9e en aucune mani\u00e8re de ce fait. Toute modification du r\u00e8glement fera l’objet d’une annonce sur la page de publication de l’op\u00e9ration et entrera en vigueur \u00e0 compter de sa mise en ligne. Tout participant sera alors r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 cette modification du simple fait de sa participation au jeu \u00e0 compter de la date d’entr\u00e9e en vigueur de ladite modification.<\/p>

Article 8. AUTORISATION DE DIFFUSION DE L’IMAGE DU GAGNANT<\/span><\/p>

Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise l’organisateur \u00e0 utiliser ses nom, pr\u00e9nom, ainsi que l’indication de sa ville et de son d\u00e9partement de r\u00e9sidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site internet de l’organisateur, et sur tout site ou support affili\u00e9, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et r\u00e9mun\u00e9ration autre que le prix gagn\u00e9.<\/p>

La participation au pr\u00e9sent jeu implique l’autorisation de diffusion de l’image des gagnants, lesquels autorisent la Soci\u00e9t\u00e9 organisatrice \u00e0 reproduire et exploiter leurs participations, leurs noms et leurs images sur tous supports (site Internet; livre; presse \u00e9crite; radio; t\u00e9l\u00e9vision; cin\u00e9ma; \u00e9v\u00e9nements; etc.) \u00e0 des fins de promotion du jeu et de ses r\u00e9sultats, dans l’ann\u00e9e suivant les r\u00e9sultats du jeu. Cette exploitation ne donnera lieu \u00e0 aucune contrepartie outre le b\u00e9n\u00e9fice de la dotation.<\/p>

Les participants reconnaissent que l’utilisation de l’image du ou des gagnants constitue en aucune mani\u00e8re une obligation pour l’organisateur du jeu. De plus, les participants reconnaissent que le ou les gagnants n’auront pas de droit de regard sur les photographies s\u00e9lectionn\u00e9es. D\u00e8s lors, ils n’auront pas la possibilit\u00e9 de s’opposer \u00e0 leur diffusion, conform\u00e9ment aux termes du pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>

Article 9. VIE PRIVEE<\/span><\/p>

Le pr\u00e9sent article prend en compte les nouvelles r\u00e8gles en mati\u00e8re de protection personnelle impos\u00e9es par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) en date du 25 Mai 2018. Seules les informations n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement du pr\u00e9sent jeu et \u00e0 la remise des lots en cas de gain sont collect\u00e9es. Cet article a pour but de vous donner toutes les informations utiles sur la collecte, l’utilisation et les destinataires de vos donn\u00e9es personnelles.<\/p>

1) PARTICIPATION AU JEU Les donn\u00e9es personnelles de chaque participation sont recueillies obligatoirement dans le cadre de cette op\u00e9ration pour participer au jeu et pour r\u00e9pondre aux r\u00e9clamations et demandes de renseignement.<\/p>

2) LES DONNEES PERSONNELLES RECUEILLIES Il s’agit uniquement des donn\u00e9es d’inscription n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement du jeu \u00e0 savoir: nom, pr\u00e9nom, adresse postale (num\u00e9ro de rue, code postal, ville, pays, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, date de naissance, adresse e-mail).<\/p>

3) LES DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES Les donn\u00e9es sont accessibles uniquement aux services internes habilit\u00e9s de l’Organisateur, ainsi qu’aux prestataires intervenant, fournisseurs, pour les besoins de l’organisation et de la gestion du Jeu, et au Commissaire de Justice charg\u00e9 du contr\u00f4le du tirage au sort.<\/p>

4) DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES Elles seront conserv\u00e9es trois (3 ans) ans maximum apr\u00e8s la remise du lot au gagnant.<\/p>

5) LA SECURITE DES DONNEES Le responsable du traitement au sens de l’article 4 paragraphe 7 du RGPD est: DANIEL MARKETING dont le si\u00e8ge social \u00e0 est AVIGNON, 43 Chemin des jardins neufs. Il veille au respect des r\u00e8glementations. Nous prot\u00e9geons les droits des participants dont nous poss\u00e9dons les donn\u00e9es. Nos serveurs de stockage sont fiables et s\u00e9curis\u00e9s. Nous prot\u00e9geons vos donn\u00e9es afin d’\u00e9viter leur perte, leur alt\u00e9ration, leur d\u00e9t\u00e9rioration ou utilisation malveillante. Nous nous engageons \u00e0 respecter la l\u00e9gislation Fran\u00e7aise et Europ\u00e9enne en mati\u00e8re de collecte et de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel afin d’assurer leur protection, s\u00e9curit\u00e9, et confidentialit\u00e9.<\/p>

6) DROIT DES PARTICIPANTS SUR LEURS DONNEES PERSONNELLES Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi n\u00b078-17 du 06 Janvier 1978, modifi\u00e9e et \u00e0 compter de son entr\u00e9e en application le 25 Mai 2018 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es n\u00b02016\/679, chaque participant dispose du droit d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. En effet, en vertu de l’article 15 paragraphe 1 RGPD, vous avez le droit d’obtenir gratuitement des informations sur les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant et qui ont \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9es. Vous poss\u00e9dez en outre d’un droit de rectification (article 16 RGPD), d’un droit \u00e0 l’effacement (article 17 RGPD) et d’un droit \u00e0 la limitation du traitement (article 18 RGPD) de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>

Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, vous b\u00e9n\u00e9ficiez \u00e9galement d’un droit d’opposition en vertu de l’article 21 RGPD, si le traitement des donn\u00e9es est fond\u00e9 sur l’article 6 paragraphe 1 E ou F. Si vous vous opposez \u00e0 un traitement de donn\u00e9es, cette opposition reste valable \u00e0 l’avenir, \u00e0 moins que le responsable ne d\u00e9montre qu’il existe des motifs l\u00e9gitimes et imp\u00e9rieux pour le traitement qui pr\u00e9valent sur les int\u00e9r\u00eats de la personne concern\u00e9e. Il est \u00e9galement ici rappel\u00e9 que l’article 20 RGPD indique que vous disposez d’un droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es si vous avez-vous-m\u00eame fourni des donn\u00e9es trait\u00e9es. Vous disposez \u00e9galement du droit de d\u00e9finir des directives relatives au sort de vos donn\u00e9es personnelles apr\u00e8s votre mort.<\/p>

Lorsque le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est effectu\u00e9 sur le fondement de son consentement, vous pouvez retirer son consentement \u00e0 tout moment et ce conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6 paragraphe 1A, ou \u00e0 l’article 9 paragraphe 2A RGPD. Vous pouvez \u00e0 tout moment r\u00e9voquer ce consentement avec effet dans le futur, sans que la lic\u00e9it\u00e9 du traitement effectu\u00e9 en soit affect\u00e9. Le participant ayant accept\u00e9 de recevoir des offres peut s’opposer \u00e0 tout moment \u00e0 ce que ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient utilis\u00e9es \u00e0 des fins de prospection.<\/p>

Vous pouvez exercer vos droits en \u00e9crivant \u00e0 l’adresse suivante : SAS ICONICS PADEL 2 Chemin des \u00e9coliers 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON. Vous pouvez \u00e9galement poser toutes vos questions concernant la collecte, le traitement et l’utilisation de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en nous adressant un courrier \u00e0 la m\u00eame adresse, au responsable du traitement.<\/p>

Article 10. DONNEES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE<\/span><\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 la directive 95-46-CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil de l’Union Europ\u00e9enne du 24 Octobre 1995 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es et de la loi fran\u00e7aise Informatique et Libert\u00e9 n\u00b0 78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappel\u00e9 ce qui suit:<\/p>

Il est rappel\u00e9 que pour participer au jeu, les participants doivent n\u00e9cessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, pr\u00e9nom, adresse…). Ces informations sont enregistr\u00e9es et sauvegard\u00e9es dans un fichier informatique et sont n\u00e9cessaires \u00e0 la prise en compte de leur participation, \u00e0 la d\u00e9termination des gagnants et \u00e0 l’attribution et l’acheminement des prix. Ces informations sont destin\u00e9es \u00e0 l’organisateur et pourront \u00eatre transmises \u00e0 ses prestataires techniques et un prestataire assurant l’envoi des prix. En participant au jeu, le joueur pourra \u00e9galement solliciter son inscription \u00e0 un courrier \u00e9lectronique d’information de l’organisateur. Les donn\u00e9es ainsi recueillies pourront \u00eatre utilis\u00e9es dans le cadre l\u00e9gal.<\/p>

Les renseignements fournis par les participants pourront \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre d’un traitement informatique. Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu \u00e0 diffuser le nom, pr\u00e9nom, commune de r\u00e9sidence des gagnants \u00e0 des fins purement informatiques, en ayant au pr\u00e9alable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du pr\u00e9sent article, et ceci conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>

Dans tous les cas, il est rappel\u00e9 que conform\u00e9ment \u00e0 la Loi, les participants b\u00e9n\u00e9ficient aupr\u00e8s de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’acc\u00e8s et de rectification pour les donn\u00e9es les concernant. Les participants pourront demander \u00e0 ne pas figurer ou \u00eatre retir\u00e9s du fichier \u00e0 tout moment, ils b\u00e9n\u00e9ficieront d’un droit d’acc\u00e8s de rectification et de radiation des donn\u00e9es les concernant sur simple demande \u00e0 l’adresse du jeu conform\u00e9ment \u00e0 la Loi Informatique et Libert\u00e9 du 06 Janvier 1978, modifi\u00e9e par la Loi n\u00b02004-801 du 6 Ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et du d\u00e9cret n\u00b02005-1309 du 20 Octobre 2005.<\/p>

Par cons\u00e9quent, en application de la Loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les participants disposent des droits d’opposition (art.26 de la Loi), d’acc\u00e8s (art.34 \u00e0 38 de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des donn\u00e9es les concernant. Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifi\u00e9es, compl\u00e9t\u00e9es, mises \u00e0 jour ou effac\u00e9es les informations les concernant qui sont inexactes, incompl\u00e8tes, \u00e9quivalentes, \u00e9quivoques ou p\u00e9rim\u00e9es en \u00e9crivant \u00e0 l’organisateur du jeu.<\/p>

Le pr\u00e9sent jeu est organis\u00e9 dans le respect de la loi de confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique et qui impose d’obtenir un consentement pr\u00e9alable du participant avant prospection. Une case \u00e0 cocher pour chaque consentement (r\u00e8gles du jeu, accord pour recevoir des offres commerciales ou des newsletters) est obligatoire.<\/p>

Article 11. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION<\/span><\/p>

Les participants remplissant les conditions de participation peuvent, sur demande et dans les conditions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article, obtenir le remboursement des frais de connexion li\u00e9s \u00e0 leur connexion Internet engag\u00e9s sp\u00e9cifiquement pour acc\u00e9der au Site, lorsqu’ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d’un forfait illimit\u00e9.<\/p>

La demande de remboursement devra \u00eatre transmise par courrier \u00e0 l’adresse postale de l’Organisateur, **au plus tard le 12 Juin 2026 \u00e0 23h59** (le cachet de la poste faisant foi). Si le participant re\u00e7oit sa facture d’acc\u00e8s Internet apr\u00e8s cette date, il disposera alors d’un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de dix (10) jours calendaires suivant la date de la facture pour faire parvenir sa demande.<\/p>

Pour \u00eatre prise en compte, chaque demande devra inclure les \u00e9l\u00e9ments suivants, pr\u00e9sent\u00e9s de fa\u00e7on lisible:<\/p>

Le nom complet, le pr\u00e9nom et l’adresse postale du participant;<\/p>

Le nom du jeu-concours ainsi que l’URL du Site Internet concern\u00e9;<\/p>

Les dates et heures exactes de connexion utilis\u00e9es pour acc\u00e9der au jeu;<\/p>

Une copie d\u00e9taill\u00e9e de la facture de l’op\u00e9rateur Internet, sur laquelle les p\u00e9riodes de connexion concern\u00e9es sont clairement indiqu\u00e9es et mises en \u00e9vidence;<\/p>

Un relev\u00e9 d’identit\u00e9 bancaire (RIB ou RIP) au nom du participant (France m\u00e9tropolitaine).<\/p>

Il est pr\u00e9cis\u00e9 que seule une demande par foyer (d\u00e9fini comme m\u00eame nom et m\u00eame adresse postale) sera accept\u00e9e. Aucun remboursement ne sera d\u00fb lorsque la participation est r\u00e9alis\u00e9e via une connexion Internet incluse dans un forfait illimit\u00e9 (fixe ou mobile), ou via une connexion Wi-fi public ou professionnel, d\u00e8s lors que le Jeu n’occasionne aucun frais suppl\u00e9mentaire sp\u00e9cifique pour le participant. Toute demande incompl\u00e8te, illisible, envoy\u00e9e \u00e0 une mauvaise adresse ou re\u00e7ue hors d\u00e9lais ne sera pas trait\u00e9e. Les remboursements \u00e9ligibles sont effectu\u00e9s par virement bancaire exclusivement, sur le compte correspondant au RIB fourni.<\/p>

Article 12. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE – PROLONGATION – ANNEXES<\/span><\/p>

La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caract\u00e9ristiques et des limites des technologies utilis\u00e9es par l’Internet et les technologies qui y sont li\u00e9es, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de r\u00e9ponse pour consulter, interroger ou transf\u00e9rer des informations, les risques d’interruption, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, les risques inh\u00e9rents \u00e0 toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines donn\u00e9es contre des d\u00e9tournements \u00e9ventuels et les risques de contamination par des \u00e9ventuels virus circulant sur le r\u00e9seau. Il est express\u00e9ment rappel\u00e9 que l’Internet n’est pas un r\u00e9seau s\u00e9curis\u00e9.<\/p>

La soci\u00e9t\u00e9 organisatrice pr\u00e9cise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d’autres sites web, ind\u00e9pendants de la soci\u00e9t\u00e9 organisatrice. Dans ce cas, la soci\u00e9t\u00e9 organisatrice ne saurait assumer la responsabilit\u00e9 des activit\u00e9s des sites tiers. Sauf accord pr\u00e9alable expr\u00e8s, aucun participant n’est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9.<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 Organisatrice ne peut \u00eatre tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et\/ou du Jeu pour un navigateur donn\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9 Organisatrice ne garantit pas que les sites et\/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu’il ne contienne pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les d\u00e9fauts constat\u00e9s seront corrig\u00e9s. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Soci\u00e9t\u00e9 Organisatrice se r\u00e9serve le droit, s’il y a lieu, d’invalider et\/ou d’annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune r\u00e9clamation ne sera accept\u00e9e de ce fait.<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 Organisatrice ne pourra \u00eatre tenue responsable si les donn\u00e9es relatives \u00e0 l’inscription d’un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait \u00eatre tenue responsable (par exemple, un probl\u00e8me de connexion \u00e0 Internet d\u00fb \u00e0 une quelconque raison chez l’utilisateur, une d\u00e9faillance momentan\u00e9e de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles \u00e0 traiter (par exemple, si le participant poss\u00e8de un mat\u00e9riel informatique ou un environnement logiciel inad\u00e9quat pour son inscription, etc…).<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 Organisatrice ne pourra \u00eatre tenue responsable d’une d\u00e9ficience de l’outil de dialogue en direct. Cet outil ne d\u00e9termine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa d\u00e9ficience n’est pas de nature \u00e0 l\u00e9ser le participant de quelque fa\u00e7on que ce soit. Toute information communiqu\u00e9e par le gagnant, notamment les coordonn\u00e9es de celui-ci, sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et ne sera pas prise en consid\u00e9ration si elle comporte une inexactitude.<\/p>

La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 Organisatrice se limite au montant global maximum du ou des lot(s) mis en jeu. La Soci\u00e9t\u00e9 Organisatrice ne pourrait \u00eatre tenue responsable d’un pr\u00e9judice d’aucune nature (personnelle, physique, mat\u00e9rielle, financi\u00e8re ou autre) survenu \u00e0 l’occasion de la participation d’un participant au jeu.<\/p>

La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 Organisatrice ne saurait \u00eatre encourue :<\/p>

Si un participant \u00e9tait d\u00e9connect\u00e9 accidentellement par l’op\u00e9rateur t\u00e9l\u00e9phonique ou son fournisseur d’acc\u00e8s Internet<\/p>

Si un participant oubliait de saisir ses coordonn\u00e9es<\/p>

Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais \u00e9tat de la ligne, du combin\u00e9).<\/p>

Si une d\u00e9faillance technique du serveur t\u00e9l\u00e9matique ou du poste t\u00e9l\u00e9phonique du standard jeu emp\u00eachait un participant d’acc\u00e9der au formulaire de participation<\/p>

En cas de panne EDF ou d’incident du serveur<\/p>

En cons\u00e9quence, l’organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance \u00eatre tenu responsable, sans que cette liste soit limitative:<\/p>

Du contenu des services consult\u00e9s sur le Site et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de toutes informations et\/ou donn\u00e9es diffus\u00e9es sur les services consult\u00e9s sur le Site<\/p>

De la transmission et\/ou de la r\u00e9ception de toute donn\u00e9e et\/ou information sur Internet<\/p>

De tout dysfonctionnement du r\u00e9seau Internet emp\u00eachant le bon d\u00e9roulement \/fonctionnement du Jeu.<\/p>

De d\u00e9faillance de tout mat\u00e9riel de r\u00e9ception ou des lignes de communication De perte de tout courrier papier ou \u00e9lectronique et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de perte de toute donn\u00e9e Des probl\u00e8mes d’acheminement<\/p>

Du fonctionnement de tout logiciel<\/p>

Des cons\u00e9quences de tout virus, bogue informatique, anomalie, d\u00e9faillance technique<\/p>

De tout dommage caus\u00e9 \u00e0 l’ordinateur d’un participant<\/p>

De toute d\u00e9faillance technique, mat\u00e9rielle et logicielle de quelque nature, ayant emp\u00each\u00e9 ou limit\u00e9 la possibilit\u00e9 de participer au Jeu ou ayant endommag\u00e9 le syst\u00e8me d’un participant.<\/p>

Il est pr\u00e9cis\u00e9 que l’organisateur du jeu ne peut \u00eatre tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui r\u00e9sulterait, d’une fa\u00e7on quelconque, d’une connexion au Site Internet. Il appartient \u00e0 tout participant de prendre toutes les mesures appropri\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 prot\u00e9ger ses propres donn\u00e9es et\/ou logiciels stock\u00e9s sur son \u00e9quipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se fait sous leur enti\u00e8re responsabilit\u00e9.<\/p>

La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 organisatrice ne saurait \u00eatre encourue si, pour un cas de force majeure ou ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9, le pr\u00e9sent Jeu devait \u00eatre modifi\u00e9, \u00e9court\u00e9 ou annul\u00e9. Elle se r\u00e9serve dans tous les cas la possibilit\u00e9 de prolonger la p\u00e9riode de participation. Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications \u00e0 ce r\u00e8glement peuvent \u00e9ventuellement intervenir pendant le Jeu. Ils seront consid\u00e9r\u00e9s comme des annexes au pr\u00e9sent r\u00e8glement et d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l’Etude d\u00e9positaire du pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>

Il est convenu que l’organisateur du jeu pourra se pr\u00e9valoir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, donn\u00e9es, fichiers, enregistrements, op\u00e9rations et autres \u00e9l\u00e9ments (tel que des rapports de suivi ou autres \u00e9tats) de nature ou sous format ou support informatiques ou \u00e9lectroniques, \u00e9tablis, re\u00e7us ou conserv\u00e9s directement ou indirectement par l’organisateur, notamment dans ses syst\u00e8mes d’information, en rapport avec l’utilisation de son Site Internet. Les participants s’engagent \u00e0 ne pas contester la recevabilit\u00e9, la validit\u00e9 ou la force probante des \u00e9l\u00e9ments de nature ou sous format ou supports informatiques ou \u00e9lectroniques pr\u00e9cit\u00e9s, sur le fondement de quelque disposition l\u00e9gale que ce soit et qui sp\u00e9cifierait que certains documents doivent \u00eatre \u00e9crits ou sign\u00e9s par les parties pour constituer une preuve.<\/p>

Ainsi, les \u00e9l\u00e9ments consid\u00e9r\u00e9s constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisateur du jeu dans toute proc\u00e9dure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la m\u00eame mani\u00e8re, dans les m\u00eames conditions et avec la m\u00eame force probante que tout document qui serait \u00e9tabli, re\u00e7u ou conserv\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 Organisatrice se r\u00e9serve le droit d’exclure de la participation au pr\u00e9sent Jeu toute personne troublant le d\u00e9roulement du Jeu. La Soci\u00e9t\u00e9 Organisatrice se r\u00e9serve la facult\u00e9 d’utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait trich\u00e9, fraud\u00e9, truqu\u00e9 ou troubl\u00e9 les op\u00e9rations d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement, ou, aurait tent\u00e9 de le faire. Tout participant au Jeu qui serait consid\u00e9r\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 Organisatrice comme ayant troubl\u00e9 le Jeu d’une quelconque des mani\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9es, sera de plein droit d\u00e9chu de tout droit \u00e0 obtenir un quelconque lot gagnant, aucune r\u00e9clamation ne sera accept\u00e9e de ce fait.<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 Organisatrice se r\u00e9serve le droit, notamment en cas de raison imp\u00e9rieuse, d’\u00e9courter, de prolonger ou d’annuler le pr\u00e9sent Jeu et\/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l’exigeaient. Sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e de ce fait. Ces changements pourront faire toutefois l’objet d’une information pr\u00e9alable par tous les moyens appropri\u00e9s, notamment via le site Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 Organisatrice.<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 Organisatrice se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de suspendre momentan\u00e9ment la possibilit\u00e9 de participer au Jeu si elle, ou son \u00e9ventuel prestataire d’h\u00e9bergement ne peuvent plus assurer la continuit\u00e9 du service n\u00e9cessaire au d\u00e9roulement du Jeu. La soci\u00e9t\u00e9 Organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le syst\u00e8me informatique, gr\u00e8ve, remise en cause de l’\u00e9quilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication, les dommages provoqu\u00e9s par des virus pour lesquels les moyens de s\u00e9curit\u00e9 existant sur le march\u00e9 ne permettent pas leur \u00e9radication, les obligations l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires ou d’ordre public impos\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le pr\u00e9sent r\u00e8glement de jeu, ou tout autre \u00e9v\u00e9nement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’Article 1148 du Code Civil) m\u00eame \u00e9manant de sa propre responsabilit\u00e9 (sous r\u00e9serve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.<\/p>

Le pr\u00e9sent Jeu sera annul\u00e9 en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de r\u00e9clamer un quelconque d\u00e9dommagement \u00e0 ce titre.<\/p>

Article 13. ACTIONS PROHIBEES<\/span><\/p>

Actions de manipulations: L’utilisateur n’a le droit d’utiliser, un quelconque programme, m\u00e9canisme ou logiciel qui pourrait interf\u00e9rer avec les fonctions et\/ou le d\u00e9veloppement du jeu. L’utilisateur n’a pas le droit d’effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif des capacit\u00e9s techniques du site. L’utilisateur n’a pas le droit de bloquer, modifier ou reformuler le contenu cr\u00e9e par le Directeur de projet.<\/p>

Programmes prohib\u00e9s : Il est interdit de visualiser une quelconque partie du jeu avec un autre programme que les navigateurs internet pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Sont vis\u00e9s, tout autre programme, en particulier ceux connus sous la d\u00e9nomination de BOTS (sans que cette appellation soit exclusive) ainsi que tous outils permettant de simuler, de remplacer ou de suppl\u00e9er le navigateur internet. De la m\u00eame mani\u00e8re, sont vis\u00e9s les scriptes et les programmes partiellement ou totalement automatique qui peuvent procurer un avantage par rapport aux autres utilisateurs. Les fonctions de rafraichissement automatique (\u00ab auto-refresh \u00bb) et autres m\u00e9canismes int\u00e9gr\u00e9s dans les navigateurs internet sont \u00e9galement vis\u00e9s en tant qu’action automatique. Le fait de bloquer la publicit\u00e9 soit intentionnellement soit par le biais d’un bloqueur de \u00ab pop-up \u00bb, voir par le biais d’un module int\u00e9gr\u00e9 au navigateur internet et sans cons\u00e9quence sur cette interdiction.<\/p>

Article 14. LE SITE SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS LICITES<\/span><\/p>

Le Participant s’engage \u00e0 se conformer \u00e0 l’ensemble des lois et r\u00e9glementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, p\u00e9dophiles, violents, obsc\u00e8nes, ou de nature \u00e0 porter gravement atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Le Participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message destin\u00e9 \u00e0 faire la promotion d’un bien ou d’un service.<\/p>

A ce titre, les Participants reconnaissent que la soci\u00e9t\u00e9 organisatrice pourra retirer tout contenu manifestement illicite. Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient \u00eatre constitutifs d’incitation \u00e0 la r\u00e9alisation de crimes ou d\u00e9lits, \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation, d’apologie du nazisme, de contestations de l’existence de crimes contre l’humanit\u00e9, d’atteinte \u00e0 l’autorit\u00e9 de la justice, de diffamation et d’injure, d’atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, ou encore d’actes mettant en p\u00e9ril des mineurs, de m\u00eame que tout fichier destin\u00e9 \u00e0 exhiber des objets et\/ou des ouvrages interdits, les messages \u00e0 caract\u00e8re, diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l’alcool, les messages comportant des coordonn\u00e9es personnelles et d’informations permettant une localisation g\u00e9ographique pr\u00e9cise (t\u00e9l\u00e9phone, adresse postale…), les messages incitant \u00e0 la consommation de substances interdites ou au suicide, les messages permettant \u00e0 des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels pirat\u00e9s, des num\u00e9ros de s\u00e9rie de logiciels des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les syst\u00e8mes informatiques et de t\u00e9l\u00e9communication, des virus et autres bombes logiques et d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale tout outil ou logiciel ou autre, les messages permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens en violation du caract\u00e8re priv\u00e9 des correspondances.<\/p>

Article 15. DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE<\/span><\/p>

Chaque participant d\u00e9clare que tous les \u00e9l\u00e9ments qui composent sa participation sont libres de tout droit. En cons\u00e9quence, chaque participant s’engage \u00e0 faire son affaire personnelle de toutes r\u00e9clamations, poursuites, diff\u00e9rents ou actions \u00e9ventuelles pouvant \u00e9maner de tout tiers quelconque, quel qu’en soit le fondement, notamment mais sans caract\u00e8re limitatif au titre des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des marques, dessins et mod\u00e8les) et\/ou des droits de la personnalit\u00e9 et\/ou au titre des \u00e9l\u00e9ments r\u00e9alis\u00e9s contraires aux lois et r\u00e8glements en vigueur, notamment \u00e0 l’ordre public, aux bonnes m\u0153urs, au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine, de la vie priv\u00e9e.<\/p>

Article 16. RECLAMATIONS<\/span><\/p>

Il ne sera r\u00e9pondu \u00e0 aucune demande ou r\u00e9clamation t\u00e9l\u00e9phonique concernant l’application, l’interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Toute contestation ou r\u00e9clamation relative au jeu et\/ou au tirage au sort devra \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 l’adresse de l’organisateur. Cette lettre devra indiquer la date pr\u00e9cise de participation au jeu, les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes du participant et le motif exact de la contestation.<\/p>

Aucun autre mode de contestation ou de r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre pris en compte. Aucune contestation ne sera prise en compte Huit jours apr\u00e8s la cl\u00f4ture du jeu. Toute contestation ou r\u00e9clamation \u00e0 ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adress\u00e9e **avant le 12 juin 2026** date de fin de jeu le cachet de la poste faisant foi.<\/p>

La soci\u00e9t\u00e9 organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d’application ou d’interpr\u00e9tation du r\u00e8glement ou en cas de lacune de celui-ci \u00e0 l’occasion du d\u00e9roulement du pr\u00e9sent jeu.<\/p>

Article 17. ACCEPTATION DU REGLEMENT<\/span><\/p>

La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et enti\u00e8re du pr\u00e9sent R\u00e8glement. Toutes les difficult\u00e9s pratiques d’interpr\u00e9tation ou d’application du pr\u00e9sent r\u00e8glement seront tranch\u00e9es souverainement par l’Organisateur. Il ne sera r\u00e9pondu \u00e0 aucune demande t\u00e9l\u00e9phonique ou \u00e9crite concernant l’interpr\u00e9tation ou l’application du pr\u00e9sent r\u00e8glement, les m\u00e9canismes ou les modalit\u00e9s du jeu ainsi que sur la d\u00e9signation du gagnant.<\/p>

Article 18. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT<\/span><\/p>

Ce r\u00e8glement peut \u00eatre obtenu gratuitement sur simple demande formul\u00e9e aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e Iconics Padel, SAS, dont le si\u00e8ge Social se trouve \u00e0 VILLENEUVE-LES-AVIGNON (30400), 2 Chemin des \u00e9coliers. Les enregistrements \u00e9lectroniques effectu\u00e9s sur le site Internet: [https:\/\/www.iconicspadel.com](https:\/\/www.iconicspadel.com) d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l’article 1 font foi jusqu’\u00e0 preuve du contraire. Les difficult\u00e9s d’interpr\u00e9tation qui pourraient survenir seront tranch\u00e9es souverainement par la soci\u00e9t\u00e9 organisatrice.<\/p>

Article 19. LOI APPLICABLE<\/span><\/p>

Le pr\u00e9sent r\u00e8glement est soumis \u00e0 la Loi Fran\u00e7aise. Pour \u00eatre prises en compte, les \u00e9ventuelles contestations relatives au jeu doivent \u00eatre formul\u00e9es sur demande \u00e9crite \u00e0 l’adresse de l’organisateur du jeu conform\u00e9ment \u00e0 l’article 14 du pr\u00e9sent r\u00e8glement. En cas de d\u00e9saccord persistant sur l’application \u00e0 l’interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent r\u00e8glement et \u00e0 d\u00e9faut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal ayant droit, auquel comp\u00e9tence exclusive est attribu\u00e9e.<\/p>

Article 20. TOUTE REPRODUCTION DE CE REGLEMENT EST INTERDITE<\/span><\/p>

Ce r\u00e8glement est une cr\u00e9ation intellectuelle originale qui par cons\u00e9quent entre dans le champ de protection du droit d’auteur. Son contenu est \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9 par des droits de propri\u00e9t\u00e9s intellectuels. Toutes personnes qui porteront atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9s intellectuels attach\u00e9s aux diff\u00e9rents objets du pr\u00e9sent r\u00e8glement seront coupables de d\u00e9lit de contrefa\u00e7on et passibles de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par la loi.<\/p>

Article 21. CONVENTION DE PREUVE<\/span><\/p>

De convention expresse entre le participant et l’organisateur du jeu, les syst\u00e8mes et fichiers informatiques de l’organisateur du jeu feront seuls foi. Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques de la soci\u00e9t\u00e9 organisatrice, dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9 et de fiabilit\u00e9, sont consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves des relations et communications intervenues entre ladite soci\u00e9t\u00e9 et le participant.<\/p>

Il est en cons\u00e9quence convenu que, sauf erreur manifeste, la soci\u00e9t\u00e9 organisatrice pourra se pr\u00e9valoir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, donn\u00e9es, fichiers, enregistrements, captures d’\u00e9cran, op\u00e9rations et autres \u00e9l\u00e9ments (tels que des rapports de suivi ou autres \u00e9tats) de nature ou sous format ou support informatiques ou \u00e9lectroniques, \u00e9tablis, re\u00e7us ou conserv\u00e9s directement ou indirectement par elle, notamment dans ses syst\u00e8mes informatiques. Les \u00e9l\u00e9ments consid\u00e9r\u00e9s constituent ainsi des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la soci\u00e9t\u00e9 organisatrice dans toute proc\u00e9dure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la m\u00eame mani\u00e8re, dans les m\u00eames conditions et avec la m\u00eame force probante que tout document qui serait \u00e9tabli, re\u00e7u ou conserv\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>

Les op\u00e9rations de toute nature r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l’aide de l’identifiant et du code attribu\u00e9s \u00e0 un participant, \u00e0 la suite de l’inscription, sont pr\u00e9sum\u00e9es de mani\u00e8re irr\u00e9fragable, avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du participant.<\/p>

Article 22. DEPOT ET CONSULTATION DU PRESENT REGLEMENT<\/span><\/p>

Le pr\u00e9sent r\u00e8glement est d\u00e9pos\u00e9 Me Andr\u00e9a DANY, Commissaire de justice associ\u00e9e au sein de la SELARL HUISSIERS REUNIS GARD VAUCLUSE, titulaire d’un office de commissaire de justice \u00e0 VILLENEUVE-LES-AVIGNON (30400), 22 A Avenue Pasteur.
Suivant proc\u00e8s-verbal de d\u00e9p\u00f4t de r\u00e8glement de jeu 13 Janvier 2026 qui se trouve annex\u00e9 au Premier Original du Proc\u00e8s-Verbal concernant la Minute de l’Etude.<\/p>

TOUTE REPRODUCTION DE CE PRESENT REGLEMENT EST INTERDITE SANS L’AUTORISATION DE L’AUTEUR.<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

REGLEMENT DE JEU Jeu concours Iconics Padel X Bleu Mon Jules Article 1. SOCIETE ORGANISATRICE La Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e Iconics Padel, SAS, dont le si\u00e8ge Social se trouve \u00e0 VILLENEUVE-LES-AVIGNON (30400), 2 Chemin des \u00e9coliers (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 organisatrice \u00bb) organise du 15 janvier 2026 au 12 juin 2026 un jeu soumis […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"class_list":["post-4119","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.iconicspadel.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4119","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.iconicspadel.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.iconicspadel.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iconicspadel.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iconicspadel.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4119"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/www.iconicspadel.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4119\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4131,"href":"https:\/\/www.iconicspadel.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4119\/revisions\/4131"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.iconicspadel.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4119"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}