REGLEMENT DE JEU

Jeu concours Iconics Padel X Bleu Mon Jules

Article 1. SOCIETE ORGANISATRICE

La Société par Actions Simplifiée Iconics Padel, SAS, dont le siège Social se trouve à VILLENEUVE-LES-AVIGNON (30400), 2 Chemin des écoliers (ci-après désignée « la société organisatrice ») organise du 15 janvier 2026 au 12 juin 2026 un jeu soumis à obligation d’achat, PAYANT.

Article L121-36 du Code de la Consommation : Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités ou par l’intervention d’un élément aléatoire, sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’Article L.120-1 [Voir Article L.121-20 Depuis l’Ordonnance N°2016-301 du 14/03/2016].

Un jeu dénommé: « Jeu concours Iconics Padel X Bleu Mon Jules ».
Ce jeu est accessible à l’adresse Internet: [https://www.iconicspadel.com](https://www.iconicspadel.com).

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l’accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l’accès, font l’objet d’un droit d’auteur, et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.

Article 2. Durée du jeu

Le jeu se déroulera du 15 Janvier 2026 à 10h00 au 12 Juin 2026 à 23h59 (date et heure française de connexion faisant foi).
L’Organisateur se réserve le droit de prolonger le Jeu au maximum deux fois pour des périodes de trois mois chacune sans que la durée totale ne puisse excéder douze mois, ou jusqu’à l’écoulement des 5 000 t-shirt mis en vente.
Le Jeu ne pourra être organisé que si un minimum de 3 000 t-shirts est vendu. À défaut d’atteindre ce seuil, le Jeu sera annulé et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure capable résidant en France métropolitaine (corse incluse), disposant d’un accès à internet et d’une adresse électronique valide et agissant en son nom propre. La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des participants.

Sont exclus de toute participation au présent jeu et de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la société, y compris leurs familles et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non). Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identité complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrement et utilisation des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.

La participation en jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement, en toutes ces stipulations des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonne conduite) ainsi que des lois et règlements applicables au jeu concours en vigueur en France. La participation au présent jeu implique une attitude loyale, responsable et digne impliquant notamment le respect des règles du présent règlement et des droits des autres participants. Le non-respect dudit règlement entraine l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratification.

Article 4. MODALITES DE PARTICIPATION

Pour participer, les candidats devront obligatoirement entre le 15 Janvier 2026 10h00 et le 12 Juin 23h59:

1. Se connecter sur le site: [https://www.iconicspadel.com](https://www.iconicspadel.com)

2. Acheter un t-shirt d’une valeur unitaire de 45,00€ TTC

3. Remplir correctement et intégralement les champs obligatoires : nom, prénom, coordonnées complètes (ville en France Métropolitaine, adresse, numéro de rue, ville, code postal, numéro de téléphone et adresse e-mail).

4. Valider sa commande et procéder au paiement intégral.

5. Remplir correctement et intégralement les champs obligatoires du formulaire de participation au jeu, reçu par email immédiatement après l’achat: numéro délivré lors de ou des achats, nom, prénom, coordonnées complètes (ville en France Métropolitaine, adresse, numéro de rue, ville, code postal, numéro de téléphone et adresse e-mail).

6. Prendre connaissance du règlement

La participation ne sera prise en compte qu’une fois le formulaire d’inscription validé. La participation au jeu de la société organisatrice s’effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s’interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou de requête automatisé du site. Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur le site pour valider leur participation.

Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d’inscription sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l’annulation des participations et des lots. Une fois inscrit, le participant aura la possibilité de modifier certaines de ses informations personnelles. Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d’inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’attribution des dotations. Les participants sont par conséquent invités à s’assurer de la validité de ces informations.

En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer strictement aux conditions d’inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la société organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu’à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.

**Toute demande de remboursement ou d’annulation de commande entraîne l’exclusion automatique du Jeu**. En cas de litige PayPal non résolu en faveur de l’Organisateur, de paiement refusé, ou de non-paiement intégral, la participation sera annulée de plein droit.

Article 5. SELECTION ET DESIGNATION DES GAGNANTS

UN TIRAGE AU SORT sera effectué le 13 juin 2026** par Me Andréa DANY, Commissaire de justice associée au sein de la SELARL HUISSIERS REUNIS GARD VAUCLUSE, titulaire d’un office de commissaire de justice à VILLENEUVE-LES-AVIGNOΝ (30400), 22 A Avenue Pasteur pour désigner le GAGNANT parmi tous les participants du jeu en ligne ayant correctement rempli leurs formulaires de participation. Le nom du participant associé au numéro délivré lors de ou des achats tiré au sort désignera le Participant Gagnant du jeu (ci-après le Gagnant). Trois suppléants seront également tirés au sort.

La date et l’heure du tirage au sort pourront notamment être décalées. Le gagnant autorise la société organisatrice à publier son nom sur Internet. Le nom du gagnant sera annoncé le 20 Juin 2026 lors du Master Final à la Pista Padel Club 408 All. du Golf, 13480 Cabriès.

Le participant GAGNANT sera informé par l’organisateur du jeu par téléphone ou par courrier électronique le jour même. Aucun message ne sera adressé aux perdants. Si un participant ne se manifeste pas dans un délai de 72h suivant l’envoi du mail ou de la communication téléphonique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot, et le lot sera attribué au premier suppléant, et ainsi de suite.

Le garage ByMyCar AVIGNON prendra directement contact avec le gagnant afin d’organiser la remise du véhicule. Celle-ci interviendra dans un délai d’un mois à compter de l’annonce des résultats. L’ensemble des formalités liées à la remise du véhicule sera effectué avec le garage ByMyCar AVIGNΟΝ.

Les gagnants devront se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’ils ne répondent pas au critère du présent règlement, le lot ne leur sera pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales, ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l’organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse, entraine l’élimination immédiate du participant et le cas échéant. Les participants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant de leur participation ou renonciation à participer, de la modification du jeu, de l’acceptation ou de l’utilisation du lot.

Article 6. DOTATION

Le gagnant remportera le lot suivant :

Un véhicule terrestre à moteur de la marque Audi, modèle A6 e-tron Avant Performance 367 ch 100 kWh finition S-line – 30 000 km (kilométrage évolutif jusqu’au jour de la remise du lot), valeur estimée à 97 000€.

La valeur du lot est déterminée au moment de la rédaction du présent Règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation. Les éventuelles photographies ou représentations graphiques du lot mis en jeu sont données à titre purement indicatif. De tels éléments remplissent exclusivement une fonction d’illustration et ne saurait en aucun cas acquérir une valeur contractuelle.

Les frais de mise à disposition et les frais de carte grise restent à la charge de la société organisatrice. L’organisateur se contente de délivrer les produits et ne revêt nullement la qualité de producteur, de fabricant, de fournisseur, de vendeur, de distributeur des produits, quel qu’il soit et ne saurait voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres. L’organisateur se dégage de toutes responsabilités en cas d’utilisation non conforme des gains et ne saurait être tenu pour responsable des dommages, directs ou indirects, causés par une telle utilisation non conforme.

La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne. Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et l’Organisateur pourra en disposer librement. Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas remises en jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamé leurs dotations dans les délais impartis seront considérés y avoir définitivement renoncé.

Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées. Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utiles aux gagnants.

Les lots ne sont pas interchangeables, contre un autre objet ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les participants sont informés que la vente ou l’échange de lot sont strictement interdits. La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. Toutes les marques ou nom de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.

En cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigeaient, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure. Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du participant, la société organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l’inscription, s’il a manifestement, et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d’un jeu ou ne s’est pas conformé au présent règlement.

La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard dans l’expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués. De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l’état du lot à la livraison.

Article 7. MODIFICATION DU JEU ET DU REGLEMENT

La société organisatrice se réserve le droit de reporter ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce sur la page de publication de l’opération et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite modification.

Article 8. AUTORISATION DE DIFFUSION DE L’IMAGE DU GAGNANT

Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise l’organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site internet de l’organisateur, et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autre que le prix gagné.

La participation au présent jeu implique l’autorisation de diffusion de l’image des gagnants, lesquels autorisent la Société organisatrice à reproduire et exploiter leurs participations, leurs noms et leurs images sur tous supports (site Internet; livre; presse écrite; radio; télévision; cinéma; événements; etc.) à des fins de promotion du jeu et de ses résultats, dans l’année suivant les résultats du jeu. Cette exploitation ne donnera lieu à aucune contrepartie outre le bénéfice de la dotation.

Les participants reconnaissent que l’utilisation de l’image du ou des gagnants constitue en aucune manière une obligation pour l’organisateur du jeu. De plus, les participants reconnaissent que le ou les gagnants n’auront pas de droit de regard sur les photographies sélectionnées. Dès lors, ils n’auront pas la possibilité de s’opposer à leur diffusion, conformément aux termes du présent règlement.

Article 9. VIE PRIVEE

Le présent article prend en compte les nouvelles règles en matière de protection personnelle imposées par le règlement général sur la protection des données (RGPD) en date du 25 Mai 2018. Seules les informations nécessaires au bon déroulement du présent jeu et à la remise des lots en cas de gain sont collectées. Cet article a pour but de vous donner toutes les informations utiles sur la collecte, l’utilisation et les destinataires de vos données personnelles.

1) PARTICIPATION AU JEU Les données personnelles de chaque participation sont recueillies obligatoirement dans le cadre de cette opération pour participer au jeu et pour répondre aux réclamations et demandes de renseignement.

2) LES DONNEES PERSONNELLES RECUEILLIES Il s’agit uniquement des données d’inscription nécessaires au bon déroulement du jeu à savoir: nom, prénom, adresse postale (numéro de rue, code postal, ville, pays, numéro de téléphone, date de naissance, adresse e-mail).

3) LES DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES Les données sont accessibles uniquement aux services internes habilités de l’Organisateur, ainsi qu’aux prestataires intervenant, fournisseurs, pour les besoins de l’organisation et de la gestion du Jeu, et au Commissaire de Justice chargé du contrôle du tirage au sort.

4) DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES Elles seront conservées trois (3 ans) ans maximum après la remise du lot au gagnant.

5) LA SECURITE DES DONNEES Le responsable du traitement au sens de l’article 4 paragraphe 7 du RGPD est: DANIEL MARKETING dont le siège social à est AVIGNON, 43 Chemin des jardins neufs. Il veille au respect des règlementations. Nous protégeons les droits des participants dont nous possédons les données. Nos serveurs de stockage sont fiables et sécurisés. Nous protégeons vos données afin d’éviter leur perte, leur altération, leur détérioration ou utilisation malveillante. Nous nous engageons à respecter la législation Française et Européenne en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel afin d’assurer leur protection, sécurité, et confidentialité.

6) DROIT DES PARTICIPANTS SUR LEURS DONNEES PERSONNELLES Conformément à la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978, modifiée et à compter de son entrée en application le 25 Mai 2018 du règlement général sur la protection des données n°2016/679, chaque participant dispose du droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données à caractère personnel. En effet, en vertu de l’article 15 paragraphe 1 RGPD, vous avez le droit d’obtenir gratuitement des informations sur les données à caractère personnel vous concernant et qui ont été conservées. Vous possédez en outre d’un droit de rectification (article 16 RGPD), d’un droit à l’effacement (article 17 RGPD) et d’un droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) de vos données à caractère personnel.

Comme indiqué ci-dessus, vous bénéficiez également d’un droit d’opposition en vertu de l’article 21 RGPD, si le traitement des données est fondé sur l’article 6 paragraphe 1 E ou F. Si vous vous opposez à un traitement de données, cette opposition reste valable à l’avenir, à moins que le responsable ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts de la personne concernée. Il est également ici rappelé que l’article 20 RGPD indique que vous disposez d’un droit à la portabilité des données si vous avez-vous-même fourni des données traitées. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort.

Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est effectué sur le fondement de son consentement, vous pouvez retirer son consentement à tout moment et ce conformément à l’article 6 paragraphe 1A, ou à l’article 9 paragraphe 2A RGPD. Vous pouvez à tout moment révoquer ce consentement avec effet dans le futur, sans que la licéité du traitement effectué en soit affecté. Le participant ayant accepté de recevoir des offres peut s’opposer à tout moment à ce que ces données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection.

Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à l’adresse suivante : SAS ICONICS PADEL 2 Chemin des écoliers 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON. Vous pouvez également poser toutes vos questions concernant la collecte, le traitement et l’utilisation de vos données à caractère personnel en nous adressant un courrier à la même adresse, au responsable du traitement.

Article 10. DONNEES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la directive 95-46-CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 24 Octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé ce qui suit:

Il est rappelé que pour participer au jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution et l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l’organisateur et pourront être transmises à ses prestataires techniques et un prestataire assurant l’envoi des prix. En participant au jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de l’organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.

Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique. Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.

Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant. Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.

Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d’opposition (art.26 de la Loi), d’accès (art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données les concernant. Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à l’organisateur du jeu.

Le présent jeu est organisé dans le respect de la loi de confiance dans l’économie numérique et qui impose d’obtenir un consentement préalable du participant avant prospection. Une case à cocher pour chaque consentement (règles du jeu, accord pour recevoir des offres commerciales ou des newsletters) est obligatoire.

Article 11. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Les participants remplissant les conditions de participation peuvent, sur demande et dans les conditions définies au présent article, obtenir le remboursement des frais de connexion liés à leur connexion Internet engagés spécifiquement pour accéder au Site, lorsqu’ils ne bénéficient pas d’un forfait illimité.

La demande de remboursement devra être transmise par courrier à l’adresse postale de l’Organisateur, **au plus tard le 12 Juin 2026 à 23h59** (le cachet de la poste faisant foi). Si le participant reçoit sa facture d’accès Internet après cette date, il disposera alors d’un délai supplémentaire de dix (10) jours calendaires suivant la date de la facture pour faire parvenir sa demande.

Pour être prise en compte, chaque demande devra inclure les éléments suivants, présentés de façon lisible:

Le nom complet, le prénom et l’adresse postale du participant;

Le nom du jeu-concours ainsi que l’URL du Site Internet concerné;

Les dates et heures exactes de connexion utilisées pour accéder au jeu;

Une copie détaillée de la facture de l’opérateur Internet, sur laquelle les périodes de connexion concernées sont clairement indiquées et mises en évidence;

Un relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom du participant (France métropolitaine).

Il est précisé que seule une demande par foyer (défini comme même nom et même adresse postale) sera acceptée. Aucun remboursement ne sera dû lorsque la participation est réalisée via une connexion Internet incluse dans un forfait illimité (fixe ou mobile), ou via une connexion Wi-fi public ou professionnel, dès lors que le Jeu n’occasionne aucun frais supplémentaire spécifique pour le participant. Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une mauvaise adresse ou reçue hors délais ne sera pas traitée. Les remboursements éligibles sont effectués par virement bancaire exclusivement, sur le compte correspondant au RIB fourni.

Article 12. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE – PROLONGATION – ANNEXES

La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé.

La société organisatrice précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d’autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers. Sauf accord préalable exprès, aucun participant n’est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné. La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu’il ne contienne pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d’une déficience de l’outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n’est pas de nature à léser le participant de quelque façon que ce soit. Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.

La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou des lot(s) mis en jeu. La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un participant au jeu.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :

Si un participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet

Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées

Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).

Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant d’accéder au formulaire de participation

En cas de panne EDF ou d’incident du serveur

En conséquence, l’organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative:

Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site

De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet

De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu.

De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée Des problèmes d’acheminement

Du fonctionnement de tout logiciel

Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique

De tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant

De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.

Il est précisé que l’organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site Internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.

La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l’Etude dépositaire du présent règlement.

Il est convenu que l’organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de son Site Internet. Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu. La Société Organisatrice se réserve la faculté d’utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire. Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d’écourter, de prolonger ou d’annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements pourront faire toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d’hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l’équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d’ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.

Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

Article 13. ACTIONS PROHIBEES

Actions de manipulations: L’utilisateur n’a le droit d’utiliser, un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui pourrait interférer avec les fonctions et/ou le développement du jeu. L’utilisateur n’a pas le droit d’effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif des capacités techniques du site. L’utilisateur n’a pas le droit de bloquer, modifier ou reformuler le contenu crée par le Directeur de projet.

Programmes prohibés : Il est interdit de visualiser une quelconque partie du jeu avec un autre programme que les navigateurs internet prévu à cet effet. Sont visés, tout autre programme, en particulier ceux connus sous la dénomination de BOTS (sans que cette appellation soit exclusive) ainsi que tous outils permettant de simuler, de remplacer ou de suppléer le navigateur internet. De la même manière, sont visés les scriptes et les programmes partiellement ou totalement automatique qui peuvent procurer un avantage par rapport aux autres utilisateurs. Les fonctions de rafraichissement automatique (« auto-refresh ») et autres mécanismes intégrés dans les navigateurs internet sont également visés en tant qu’action automatique. Le fait de bloquer la publicité soit intentionnellement soit par le biais d’un bloqueur de « pop-up », voir par le biais d’un module intégré au navigateur internet et sans conséquence sur cette interdiction.

Article 14. LE SITE SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS LICITES

Le Participant s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. Le Participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d’un bien ou d’un service.

A ce titre, les Participants reconnaissent que la société organisatrice pourra retirer tout contenu manifestement illicite. Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d’incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation, d’apologie du nazisme, de contestations de l’existence de crimes contre l’humanité, d’atteinte à l’autorité de la justice, de diffamation et d’injure, d’atteinte à la vie privée, ou encore d’actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, les messages à caractère, diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l’alcool, les messages comportant des coordonnées personnelles et d’informations permettant une localisation géographique précise (téléphone, adresse postale…), les messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil ou logiciel ou autre, les messages permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances.

Article 15. DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Chaque participant déclare que tous les éléments qui composent sa participation sont libres de tout droit. En conséquence, chaque participant s’engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations, poursuites, différents ou actions éventuelles pouvant émaner de tout tiers quelconque, quel qu’en soit le fondement, notamment mais sans caractère limitatif au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des marques, dessins et modèles) et/ou des droits de la personnalité et/ou au titre des éléments réalisés contraires aux lois et règlements en vigueur, notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la dignité de la personne humaine, de la vie privée.

Article 16. RECLAMATIONS

Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application, l’interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à l’adresse de l’organisateur. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation.

Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte. Aucune contestation ne sera prise en compte Huit jours après la clôture du jeu. Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée **avant le 12 juin 2026** date de fin de jeu le cachet de la poste faisant foi.

La société organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent jeu.

Article 17. ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement. Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront tranchées souverainement par l’Organisateur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.

Article 18. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT

Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la Société par Actions Simplifiée Iconics Padel, SAS, dont le siège Social se trouve à VILLENEUVE-LES-AVIGNON (30400), 2 Chemin des écoliers. Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet: [https://www.iconicspadel.com](https://www.iconicspadel.com) désigné à l’article 1 font foi jusqu’à preuve du contraire. Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par la société organisatrice.

Article 19. LOI APPLICABLE

Le présent règlement est soumis à la Loi Française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse de l’organisateur du jeu conformément à l’article 14 du présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l’application à l’interprétation du présent règlement et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.

Article 20. TOUTE REPRODUCTION DE CE REGLEMENT EST INTERDITE

Ce règlement est une création intellectuelle originale qui par conséquent entre dans le champ de protection du droit d’auteur. Son contenu est également protégé par des droits de propriétés intellectuels. Toutes personnes qui porteront atteinte aux droits de propriétés intellectuels attachés aux différents objets du présent règlement seront coupables de délit de contrefaçon et passibles de sanctions pénales prévues par la loi.

Article 21. CONVENTION DE PREUVE

De convention expresse entre le participant et l’organisateur du jeu, les systèmes et fichiers informatiques de l’organisateur du jeu feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre ladite société et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, captures d’écran, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Article 22. DEPOT ET CONSULTATION DU PRESENT REGLEMENT

Le présent règlement est déposé Me Andréa DANY, Commissaire de justice associée au sein de la SELARL HUISSIERS REUNIS GARD VAUCLUSE, titulaire d’un office de commissaire de justice à VILLENEUVE-LES-AVIGNON (30400), 22 A Avenue Pasteur.
Suivant procès-verbal de dépôt de règlement de jeu 13 Janvier 2026 qui se trouve annexé au Premier Original du Procès-Verbal concernant la Minute de l’Etude.

TOUTE REPRODUCTION DE CE PRESENT REGLEMENT EST INTERDITE SANS L’AUTORISATION DE L’AUTEUR.